Le rappel des conditions d'évaluation de la lésion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2022

Le rappel des conditions d'évaluation de la lésion

Résumé

La lésion s’apprécie en fonction de l’état et de la valeur du bien immobilier au jour de la vente. Une estimation à rebours de la valeur du terrain tenant compte d’aménagements postérieurs à la vente et déduction faite des dépenses de l’opération ne respecte pas les dispositions de l’article 1675 du Code civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03958589 , version 1 (26-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03958589 , version 1

Citer

Marc Dupré. Le rappel des conditions d'évaluation de la lésion. La lettre juridique [Lexbase], 2022, 921, pp.N2967BZW. ⟨hal-03958589⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More