La compétence de recouvrer l'imposition peut-elle être conférée à un organe non étatique? — Perspective française
Résumé
Présentation dans le cadre du colloque "Le recouvrement de l'imposition" Sorbonne Fiscalité & Finances publiques (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et Centre d'études financières et fiscales (Université Aix-Marseille)