La compétence de recouvrer l'imposition peut-elle être conférée à un organe non étatique? — Perspective française - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2022

La compétence de recouvrer l'imposition peut-elle être conférée à un organe non étatique? — Perspective française

Andreas Kallergis
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc
CV

Résumé

Présentation dans le cadre du colloque "Le recouvrement de l'imposition" Sorbonne Fiscalité & Finances publiques (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et Centre d'études financières et fiscales (Université Aix-Marseille)

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03958380

Soumis le : mercredi 31 janvier 2024-07:01:12

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-07:01:12

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Dates et versions

hal-03958380 , version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03958380 , version 1

Citer

Andreas Kallergis. La compétence de recouvrer l'imposition peut-elle être conférée à un organe non étatique? — Perspective française. Le recouvrement de l'imposition, Apr 2022, Paris, France. ⟨hal-03958380⟩

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