La presque impossible exonération du propriétaire d'un bâtiment en ruine
Résumé
La Cour de cassation énonce que l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier par une victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment en ruine lorsque l'accident résulte d'un défaut d'entretien de l'immeuble