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Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2022

La presque impossible exonération du propriétaire d'un bâtiment en ruine

Résumé

La Cour de cassation énonce que l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier par une victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment en ruine lorsque l'accident résulte d'un défaut d'entretien de l'immeuble
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03958289 , version 1 (26-01-2023)

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Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03958289 , version 1

Citer

Marc Dupré. La presque impossible exonération du propriétaire d'un bâtiment en ruine. La lettre juridique [Lexbase], 2022, 922, pp.N3075BZW. ⟨hal-03958289⟩
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