L'extraterritorialité en matière fiscale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Cahiers de droit de l'entreprise Année : 2018

L'extraterritorialité en matière fiscale

Résumé

L'étude suggère que la réalisation des normes fiscales à portée extraterritoriale ne constitue pas une violation du principe international de non-intervention, alors que l’État étranger est libre de se les déclarer inopposables.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03958278 , version 1 (26-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03958278 , version 1

Citer

Andreas Kallergis. L'extraterritorialité en matière fiscale. Cahiers de droit de l'entreprise, 2018, 4. ⟨hal-03958278⟩

Collections

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