BiHaCoTax - Bilateral Harmonisation Approach in Company Taxation A comparative legal analysis between the German and French tax systems
La coopération bilatérale en tant qu'instrument d'harmonisation de l'imposition des entreprises. Analyse de droit comparé à partir de l'exemple franco-allemand
Résumé
Against a backdrop of reflection on the harmonisation of corporate taxation within the European Union, the aim of the research project was to assess whether corporate taxation in France and Germany could be brought closer together through bilateral cooperation between the two States outside the institutionalised framework of the European Union. The objectives of the research project were twofold. Following on from the "Green Paper on Franco-German cooperation concerning points of convergence on company taxation", published in 2012 by the French and German finance ministries, the aim of the study was to assess the structural (constitutional, in particular) and technical (in view of the tax techniques existing in the two countries) possibilities for harmonising legal rules on company taxation. In retrospect, this approach appears all the more justified given that France and Germany published a joint position on the European Commission's proposal for a directive on the common corporate tax base on 19 June 2018. In addition, on 22 January 2019, France and Germany signed the Treaty on Franco-German Cooperation and Integration, Article 1 of which aims to promote "economic, fiscal and social convergence", and Article 20 of which aims to promote "the bilateral harmonisation of their legislation, in particular in the field of company law".
The steering committee of the project, which brought together French and German researchers, contributed to the construction of questionnaires in English to carry out a comparative analysis of the two tax systems in order to identify the consistency of the constitutional and non-constitutional principles and objectives applicable to the direct taxation of companies in France and Germany, in order to detect the common points and differences between the two legal systems. It emerged from this stage that there was a similarity between the French and German systems that made it possible to examine the harmonisation of direct company taxation rules. Another questionnaire was then drawn up to compare the general structure of corporation tax in the two countries, as well as the technical rules governing the determination of taxable income and the computation of tax in the two countries.
Using the questionnaire method followed by a comparative analysis, the study systematically highlighted the similarities and differences between the rules applicable to company taxation in France and Germany. The result is that the constitutional framework in the two countries is very similar, but the stakes involved in the differences are significant. From a technical point of view, the main principles of company taxation are the same in both countries, but there are still major differences in the applicable techniques, so that harmonisation of the two systems would have a considerable impact on tax legislation and practice.
Dans un contexte de réflexion sur l’harmonisation des fiscalités sur les entreprises au sein de l’Union européenne, le projet de recherche a pour objectif d’apprécier si les impositions sur les entreprises en France et en Allemagne peuvent être rapprochées par une coopération bilatérale des deux États en dehors du cadre institutionnalisé de l’Union européenne. À ce titre les objectifs du projet de recherche étaient doubles. Dans la continuité du « Livre vert sur la coopération franco-allemande concernant les points de convergence sur la fiscalité des entreprises », publié en 2012 par les ministères français et allemands des finances, l’étude a pour objectif d’apprécier les conditions de possibilités structurelles (constitutionnelles, notamment) et techniques (au vu des techniques fiscales existant dans les deux pays) d’un rapprochement des règles juridiques en matière de fiscalité des entreprises. Cette démarche apparaît rétrospectivement d’autant plus justifiée que la France et l’Allemagne ont publié, le 19 juin 2018, une position commune sur la proposition de directive de la Commission européenne relative à l’assiette commune de l’impôt sur les sociétés. En outre, la France et l’Allemagne ont conclu le 22 janvier 2019 le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes dont l’article 1er entend promouvoir « la convergence économique, fiscale et sociale », et l’article 20 « l’harmonisation bilatérale de leurs législations, notamment dans le domaine du droit des affaires ».
Le comité de pilotage du projet recoupant des chercheurs français et allemands a contribué à la construction de questionnaires en anglais pour mener une analyse comparée des deux systèmes fiscaux afin d’identifier la consistance des principes et des objectifs constitutionnels et non constitutionnels applicables en matière d’imposition directe des entreprises en France et en Allemagne pour déceler les points communs et les différences entre les deux systèmes juridiques. Il ressort de cette étape que les deux systèmes français et allemands ont une ressemblance permettant d’examiner l’harmonisation des règles de fiscalité directe des entreprises. Un autre questionnaire a alors été élaboré pour être en mesure de comparer la structure générale de l’impôt sur les sociétés dans les deux pays, ainsi que les règles techniques présidant dans les deux Etats à la détermination du résultat imposable et au calcul de l’impôt.
L’étude a permis, par la méthode des questionnaires suivie d’une analyse comparative, de mettre en exergue de façon systématique les convergences et les divergences des règles applicables en matière d’imposition des sociétés en France et en Allemagne. Il en résulte que le cadre constitutionnel dans les deux Etats est très proche, mais que les enjeux des différences sont significatifs. D’un point de vue technique, les grands principes d’imposition des sociétés sont les mêmes dans les deux Etats mais il subsiste des différences importantes dans les techniques applicables, si bien qu’un rapprochement entre les deux législations produirait des effets considérables dans le droit et la pratique fiscales.