La convention multilatérale de l'OCDE et les conventions fiscales bilatérales
Résumé
L'étude met au jour la spécificité de la convention multilatérale ouverte à la signature le 7 juin 2017 au sein de la catégorie des traités internationaux multilatéraux ainsi que sa particularité parmi les instruments du droit international fiscal.
Domaines
Droit
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6 - Kallergis - La convention multilatérale de l'OCDE et les conventions fiscales bilatérales - Lexbase v2.pdf (1.69 Mo)
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