La convention multilatérale de l'OCDE et les conventions fiscales bilatérales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2019

La convention multilatérale de l'OCDE et les conventions fiscales bilatérales

Résumé

L'étude met au jour la spécificité de la convention multilatérale ouverte à la signature le 7 juin 2017 au sein de la catégorie des traités internationaux multilatéraux ainsi que sa particularité parmi les instruments du droit international fiscal.

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Dates et versions

hal-03958220 , version 1 (25-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03958220 , version 1

Citer

Andreas Kallergis. La convention multilatérale de l'OCDE et les conventions fiscales bilatérales. Lexbase Hebdo, 2019, 768, pp.N7167BXQ. ⟨hal-03958220⟩

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