L'autonomie fiscale de l'Union européenne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2019

L'autonomie fiscale de l'Union européenne

Résumé

L’étude du droit positif révèle que l’autonomie fiscale de l’Union européenne n’existe pas : l’Union est une forme politique non souveraine dont la compétence de créer des impositions et de bénéficier de leur produit est limitée. Une réflexion s’impose sur la qualification de l’impôt européen avant de penser aux formes que ce dernier pourrait prendre.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03958168 , version 1 (26-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03958168 , version 1

Citer

Andreas Kallergis. L'autonomie fiscale de l'Union européenne. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2019, 4, p.587-697. ⟨hal-03958168⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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