The involvement of private persons in sovereign functions: the case of tax collection
La participation de personnes privées aux activités régaliennes: le cas du recouvrement de l'impôt
Résumé
The article argues that the distinctive nature of certain activities traditionally carried out by public persons is not only proven when they are unavailable for devolution, but also when such devolution is allowed. The article shows more precisely how administrative law allows and frames the devolution of these activities. Such private participation is governed by a very particular regime for the State, for the private participant and even for third parties.
L’article soutient que le caractère singulier de certaines activités traditionnellement exercées par des personnes publiques est avéré non seulement lorsqu’elles sont indisponibles à la dévolution, mais également lorsque cette dévolution est possible. L’article montre plus précisément comment le droit administratif permet et encadre la dévolution de ces activités. Cette participation privée est marquée par un régime très spécifique pour l’Etat, pour le participant privé, voire pour les tiers.
Domaines
Droit
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