L'applicabilité des traités bilatéraux d'investissement dans les zones contestées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2022

The applicability of bilateral investment treaties in disputed areas

L'applicabilité des traités bilatéraux d'investissement dans les zones contestées

Résumé

This paper aims to determine the applicable bilateral investment treaty for the protection of investments in disputed areas and to assess the potential pitfalls in the jurisdiction of arbitral tribunals dealing with claims for compensation for alleged damages suffered by foreign investors. It reveals that the definition of « territory » in bilateral investment treaties refers only to the scope of these treaties and is not identical with the definition of territory which serves as basis for sovereignty. A wide range of territorial situations in which these treaties are likely to produce effects can then be observed. The paper further suggests that the inapplication of such treaties in relation to disputed areas, while neither prejudging nor promoting the resolution of the underlying territorial dispute, has no effect on the obligation of non-recognition of internationally wrongful situations. Finally, it shows that the jurisdiction of arbitral tribunals dealing with investment disputes in such zones cannot be ousted either by the objection of the indispensable party or by the respondent party's default in the proceedings.
L’étude entend identifier le traité bilatéral d’investissement pertinent pour la protection des investissements en zone contestée, avant d’apprécier les écueils à la compétence du tribunal arbitral saisi des demandes de réparation des investisseurs qui s’estiment lésés. Elle montre que la définition du « territoire » dans les traités bilatéraux d’investissement désigne uniquement le champ d’application de ces traités et ne se confond pas avec celle de l’espace qui sert de support de la souveraineté étatique. Une diversité de situations territoriales dans lesquelles ces traités sont susceptibles de produire des effets peut alors être constatée. Ensuite, elle suggère que l’inapplication d’un tel traité par rapport à des zones contestées, sans préjuger ou promouvoir la résolution du différend territorial sous-jacent, est sans incidence sur l’obligation de non-reconnaissance des situations internationalement illégales. Enfin, elle montre que la compétence des tribunaux arbitraux saisis des différends relatifs à des investissements dans ces zones ne peut être mise en échec ni par l’objection du tiers indispensable à l’instance ni par la défaillance de la partie défenderesse à l’instance.

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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03958151 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03958151 , version 1

Citer

Andreas Kallergis. L'applicabilité des traités bilatéraux d'investissement dans les zones contestées. Journal du droit international (Clunet), 2022, 3, pp.825-857. ⟨hal-03958151⟩

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