La caractérisation du délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif (Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-81.822) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2023

La caractérisation du délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif (Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-81.822)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif ne saurait être retenu par le défaut de licenciement des salariés, ne pouvant plus être payés, ainsi que la poursuite de la location d’un local par le dirigeant alors que la situation économique de la société était irrémédiablement compromise. Par ailleurs, le délit prévu par l’article L. 654-15 du Code de commerce réprime spécifiquement le fait, pour toute personne, d’exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par l’article L. 653-2 de ce code.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03954451 , version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03954451 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La caractérisation du délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif (Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-81.822). Droit & Patrimoine, 2023, N° 331, pp.14-16. ⟨hal-03954451⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More