Responsabilité de l’Etat du fait d’une abstention, le jugement du Tribunal d’arrondissement de La Haye dans l’affaire Fondation Urgenda c. Etat des Pays-Bas - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2015

Responsabilité de l’Etat du fait d’une abstention, le jugement du Tribunal d’arrondissement de La Haye dans l’affaire Fondation Urgenda c. Etat des Pays-Bas

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Yann Kerbrat. Responsabilité de l’Etat du fait d’une abstention, le jugement du Tribunal d’arrondissement de La Haye dans l’affaire Fondation Urgenda c. Etat des Pays-Bas. Revue générale de droit international public, 2015, 2015 (4), p. 855-857. ⟨hal-03953165⟩

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