Responsabilité de l’Etat du fait d’une abstention, le jugement du Tribunal d’arrondissement de La Haye dans l’affaire Fondation Urgenda c. Etat des Pays-Bas - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2015

Responsabilité de l’Etat du fait d’une abstention, le jugement du Tribunal d’arrondissement de La Haye dans l’affaire Fondation Urgenda c. Etat des Pays-Bas

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03953165 , version 1 (23-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03953165 , version 1

Citer

Yann Kerbrat. Responsabilité de l’Etat du fait d’une abstention, le jugement du Tribunal d’arrondissement de La Haye dans l’affaire Fondation Urgenda c. Etat des Pays-Bas. Revue générale de droit international public, 2015, 2015 (4), p. 855-857. ⟨hal-03953165⟩
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