La révision de l’article 1er de la Constitution n’aura pas lieu - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2022

The revision of Article 1 of the Constitution will not take place

La révision de l’article 1er de la Constitution n’aura pas lieu

Pauline Milon
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03950090 , version 1 (21-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03950090 , version 1

Citer

Pauline Milon. La révision de l’article 1er de la Constitution n’aura pas lieu : Contribution au développement de la responsabilité administrative environnementale. Revue française de droit constitutionnel, 2022, 131 (2022/3), pp.264. ⟨hal-03950090⟩

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