Les conditions et modalités d’exclusion d’un associé d’une société à capital variable (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2023

Les conditions et modalités d’exclusion d’un associé d’une société à capital variable (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d’exclusion
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03948414 , version 1 (20-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03948414 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Les conditions et modalités d’exclusion d’un associé d’une société à capital variable (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540). Les petites affiches, 2023. ⟨hal-03948414⟩

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