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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Cour d'appel de Basse-Terre

Valérie Doumeng

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03944349 , version 1 (18-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03944349 , version 1

Citer

Valérie Doumeng. Cour d'appel de Basse-Terre : Atelier Régional de Jurisprudence. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, N°43-44, pp.2006. ⟨hal-03944349⟩

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