Interdiction de gérer pour déclaration de l’état de cessation des paiements sciemment omise, note sous Cass. com. 12 janv. 2022, n° 20-21427, F-B - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

Interdiction de gérer pour déclaration de l’état de cessation des paiements sciemment omise, note sous Cass. com. 12 janv. 2022, n° 20-21427, F-B

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Dates et versions

hal-03942681 , version 1 (17-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03942681 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Interdiction de gérer pour déclaration de l’état de cessation des paiements sciemment omise, note sous Cass. com. 12 janv. 2022, n° 20-21427, F-B. Bulletin Joly Sociétés, 2022, n° BJS200v7, pp.41 et s. ⟨hal-03942681⟩
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