Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2022
Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03942681
Soumis le : mardi 17 janvier 2023-11:03:31
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03942681 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Interdiction de gérer pour déclaration de l’état de cessation des paiements sciemment omise, note sous Cass. com. 12 janv. 2022, n° 20-21427, F-B. Bulletin Joly Sociétés, 2022, n° BJS200v7, pp.41 et s. ⟨hal-03942681⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements