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Communication Dans Un Congrès Année : 2022

L’office rénové du juge dans l’obtention des preuves civiles

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03941961 , version 1 (16-01-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-03941961 , version 1

Citer

Thibault Goujon-bethan. L’office rénové du juge dans l’obtention des preuves civiles. Colloque « Le juge civil, juge d’instruction ? », Xavier Lagarde, Cécile Chainais et Bruno Pireyre, Cour de cassation, Dec 2022, Paris, France. ⟨hal-03941961⟩
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