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Communication Dans Un Congrès Année : 2022

« Une illustration des incidences de la jurisprudence de la CJUE : les questions préjudicielles relatives au TAEG »

Camille Gouret
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03941955 , version 1 (16-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03941955 , version 1

Citer

Camille Gouret. « Une illustration des incidences de la jurisprudence de la CJUE : les questions préjudicielles relatives au TAEG ». La CJUE : source grandissante du droit bancaire, Étienne Farnoux; Jérôme Lasserre-Capdeville, Oct 2022, Strasbourg, France. ⟨hal-03941955⟩
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