L'office de l'huissier significateur à l'épreuve des boîtes aux lettres - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

L'office de l'huissier significateur à l'épreuve des boîtes aux lettres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03941934 , version 1 (16-01-2023)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-03941934 , version 1

Citer

Thibault Goujon-bethan. L'office de l'huissier significateur à l'épreuve des boîtes aux lettres : note ss. Civ. 2e, 8 sept. 2022, F-B, n° 21-12.352. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03941934⟩
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