Désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société dans la procédure d’appel (Cass. 2e Civ., 17 nov. 2022, n° 22-15.075, ECLI:FR:CCASS:2022:OR31573) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2023

Désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société dans la procédure d’appel (Cass. 2e Civ., 17 nov. 2022, n° 22-15.075, ECLI:FR:CCASS:2022:OR31573)

Nadège Jullian
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  • PersonId : 1066620
Centre de droit des affaires

Résumé

Un mandataire ad hoc peut valablement être désigné pour représenter dans la procédure d'appel une société ne disposant pas de l'indépendance nécessaire vis-à-vis de son associé majoritaire pour faire valoir son propre intérêt.

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Soumis le : lundi 16 janvier 2023-16:28:09

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-16:30:30

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  • HAL Id : hal-03941534 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société dans la procédure d’appel (Cass. 2e Civ., 17 nov. 2022, n° 22-15.075, ECLI:FR:CCASS:2022:OR31573). Dictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2023, Veille permanente. ⟨hal-03941534⟩

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