Désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société dans la procédure d’appel (Cass. 2e Civ., 17 nov. 2022, n° 22-15.075, ECLI:FR:CCASS:2022:OR31573) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2023

Désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société dans la procédure d’appel (Cass. 2e Civ., 17 nov. 2022, n° 22-15.075, ECLI:FR:CCASS:2022:OR31573)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Résumé

Un mandataire ad hoc peut valablement être désigné pour représenter dans la procédure d'appel une société ne disposant pas de l'indépendance nécessaire vis-à-vis de son associé majoritaire pour faire valoir son propre intérêt.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03941534 , version 1 (16-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03941534 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société dans la procédure d’appel (Cass. 2e Civ., 17 nov. 2022, n° 22-15.075, ECLI:FR:CCASS:2022:OR31573). Dictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2023, Veille permanente. ⟨hal-03941534⟩

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