Précisions quant au conditions de désignation d’un mandataire ad hoc au sein d’une société (Cass. Com., 21 sept. 2022, n° 20-21.416) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2023

Précisions quant au conditions de désignation d’un mandataire ad hoc au sein d’une société (Cass. Com., 21 sept. 2022, n° 20-21.416)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03941493 , version 1 (16-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03941493 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Précisions quant au conditions de désignation d’un mandataire ad hoc au sein d’une société (Cass. Com., 21 sept. 2022, n° 20-21.416). Bulletin Joly sociétés, 2023, N° 1, pp.29-31. ⟨hal-03941493⟩

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