Précisions quant au conditions de désignation d’un mandataire ad hoc au sein d’une société (Cass. Com., 21 sept. 2022, n° 20-21.416) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2023

Précisions quant au conditions de désignation d’un mandataire ad hoc au sein d’une société (Cass. Com., 21 sept. 2022, n° 20-21.416)

Nadège Jullian
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Soumis le : lundi 16 janvier 2023-16:16:48

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Citer

Nadège Jullian. Précisions quant au conditions de désignation d’un mandataire ad hoc au sein d’une société (Cass. Com., 21 sept. 2022, n° 20-21.416). Bulletin Joly sociétés, 2023, N° 1, pp.29-31. ⟨hal-03941493⟩

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