Les comptes d’une fondation relèvent de sa vie privée (CE, sect., 7 oct. 2022, n° 443826) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

Les comptes d’une fondation relèvent de sa vie privée (CE, sect., 7 oct. 2022, n° 443826)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03941433 , version 1 (16-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03941433 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Les comptes d’une fondation relèvent de sa vie privée (CE, sect., 7 oct. 2022, n° 443826). Droit des sociétés , 2023, N° 1, pp.20. ⟨hal-03941433⟩

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