La répression du travail illégal à l'épreuve des "faux" indépendants
Résumé
Un comité interministériel « anti-fraude consacré à la lutte contre le travail illégal », réuni le 11 mars 2022, a présenté le bilan du Plan national de lutte contre le travail illégal 2019-2021 et les premières orientations pour le plan 2022-2024, dans lequel est en particulier pointé le développement des fraudes entourant le « faux » travailleur indépendant, notamment par le biais des plateformes de mise en relation et la « gig economy ». Où fixer la frontière entre le salariat et le travail indépendant ? la présente contribution étudie dans quelle mesure la situation d’un« faux » indépendant peut être identifiée et relever du travail illégal, avant de s’interroger sur l’efficacité de l’appareil
Fichier principal
NOTE_CREOGN_Travail_illegal_faux_independants.pdf (552.29 Ko)
Télécharger le fichier
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|