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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Régimes des consultations de fichiers de police au cours de l'instruction

Théo Scherer

Résumé

Un enquêteur agissant dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire peut accéder aux données du fichier de lecture automatisé des plaques d'immatriculation (LAPI), à celles du fichier d'accès au dossier des contraventions (ADOC) et inscrire un véhicule au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS).

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03940192 , version 1 (16-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03940192 , version 1

Citer

Théo Scherer. Régimes des consultations de fichiers de police au cours de l'instruction : Crim. 13 déc. 2022, F-B, n° 22-81.851. Dalloz Actualité, 2023, [2 p.]. ⟨hal-03940192⟩
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