"Autorisation de transfert du contrat d'un salarié protégé : la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 hors champ du contrôle administratif" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2023

"Autorisation de transfert du contrat d'un salarié protégé : la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 hors champ du contrôle administratif"

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C. Mariano_Autorisation de transfert du contrat d’un salarié protégé et fraude aux dispositions de l’article L. 1224-1_BJT janvier 2023.pdf (30.49 Ko) Télécharger le fichier
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Soumis le : lundi 16 janvier 2023-10:43:22

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33

Archivage à long terme le : lundi 17 avril 2023-18:32:41

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Citer

Christophe Mariano. "Autorisation de transfert du contrat d'un salarié protégé : la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 hors champ du contrôle administratif". Bulletin Joly Travail, 2023, n° 1, p. 16 (BJT202a0). ⟨hal-03938570⟩

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