"Nature et point de départ du délai relatif à l'action en nullité d'un accord de branche" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2023

"Nature et point de départ du délai relatif à l'action en nullité d'un accord de branche"

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Droit

Audrey VITALIEN-CHARBONNEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://uca.hal.science/hal-03938535

Soumis le : vendredi 13 janvier 2023-17:21:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

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Dates et versions

hal-03938535 , version 1 (13-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03938535 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Nature et point de départ du délai relatif à l'action en nullité d'un accord de branche". Droit Social, 2023, n° 1, pp. 60-63. ⟨hal-03938535⟩

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