Distorsions de concurrence et TVA : pas de rebours, pas de localisme, seul le « marché pertinent » ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2021

Distorsions de concurrence et TVA : pas de rebours, pas de localisme, seul le « marché pertinent » !

Loïc Levoyer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03937965 , version 1 (13-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03937965 , version 1

Citer

Loïc Levoyer. Distorsions de concurrence et TVA : pas de rebours, pas de localisme, seul le « marché pertinent » !. Bulletin juridique des collectivités locales, 2021, 6. ⟨hal-03937965⟩
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