Distorsions de concurrence et TVA : pas de rebours, pas de localisme, seul le « marché pertinent » ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2021

Distorsions de concurrence et TVA : pas de rebours, pas de localisme, seul le « marché pertinent » !

Loïc Levoyer
Institut de droit public [EA 2623]

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Soumis le : vendredi 13 janvier 2023-14:41:52

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Citer

Loïc Levoyer. Distorsions de concurrence et TVA : pas de rebours, pas de localisme, seul le « marché pertinent » !. Bulletin juridique des collectivités locales, 2021, 6. ⟨hal-03937965⟩

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