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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Office du commissaire de justice significateur et procès-verbal de recherches infructueuses : la tentative de signification sur le lieu de travail n’est pas en option !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03937065 , version 1 (13-01-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-03937065 , version 1

Citer

Thibault Goujon-bethan. Office du commissaire de justice significateur et procès-verbal de recherches infructueuses : la tentative de signification sur le lieu de travail n’est pas en option ! : note ss. Civ. 2e, 8 déc. 2022, F-B, n° 21-14.145. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-03937065⟩
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