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Dalloz Actualité
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03936948
Soumis le : jeudi 12 janvier 2023-23:02:19
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:34:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03936948 , version 1
Citer
Olivier Maraud. « Responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant placé en liquidation judiciaire » (note sous Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-12.998, F-D). Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03936948⟩
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