Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

« Responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant placé en liquidation judiciaire » (note sous Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-12.998, F-D)

Domaines

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Dates et versions

hal-03936948 , version 1 (12-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03936948 , version 1

Citer

Olivier Maraud. « Responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant placé en liquidation judiciaire » (note sous Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-12.998, F-D). Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03936948⟩
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