« Responsabilité pour insuffisance d’actif : la faute de gestion doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif », (obs. sous Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-18.105, F-D) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

« Responsabilité pour insuffisance d’actif : la faute de gestion doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif », (obs. sous Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-18.105, F-D)

Olivier Maraud

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03936936 , version 1 (12-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03936936 , version 1

Citer

Olivier Maraud. « Responsabilité pour insuffisance d’actif : la faute de gestion doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif », (obs. sous Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-18.105, F-D). Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-03936936⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More