Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2022

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : incidences sur le droit du surendettement

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03936935 , version 1 (12-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03936935 , version 1

Citer

Olivier Maraud. La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : incidences sur le droit du surendettement. Contrats Concurrence Consommation, 2022, étude 8. ⟨hal-03936935⟩
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More