Article Dans Une Revue
Contrats Concurrence Consommation
Année : 2022
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03936935
Soumis le : jeudi 12 janvier 2023-23:01:25
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-07:56:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03936935 , version 1
Citer
Olivier Maraud. La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : incidences sur le droit du surendettement. Contrats Concurrence Consommation, 2022, étude 8. ⟨hal-03936935⟩
Collections
50
Consultations
0
Téléchargements