Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

« Déclaration de créance et groupe de sociétés », obs. sous CA Bordeaux, 2e ch., 23 nov. 2016, n° 16/00487

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hal-03936930 , version 1 (12-01-2023)

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  • HAL Id : hal-03936930 , version 1

Citer

Olivier Maraud. « Déclaration de créance et groupe de sociétés », obs. sous CA Bordeaux, 2e ch., 23 nov. 2016, n° 16/00487. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, chroniques 1, pp.42. ⟨hal-03936930⟩
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