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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2018
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https://hal.science/hal-03936930
Soumis le : jeudi 12 janvier 2023-23:00:54
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:28:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03936930 , version 1
Citer
Olivier Maraud. « Déclaration de créance et groupe de sociétés », obs. sous CA Bordeaux, 2e ch., 23 nov. 2016, n° 16/00487. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, chroniques 1, pp.42. ⟨hal-03936930⟩
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