Utiles rappels sur la garantie de la responsabilité civile du dépositaire ne respectant pas ses obligations légales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2022

Utiles rappels sur la garantie de la responsabilité civile du dépositaire ne respectant pas ses obligations légales

Résumé

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient que l'assureur est fondé à refuser sa garantie « en ayant constaté que le dépositaire n'avait pas respecté son obligation légale de bons soins dans la garde de la chose […] sans constater ni l'existence d'une clause d'exclusion en cas de non-respect par le dépositaire de son obligation légale de bons soins dans la garde de la chose ni une faute intentionnelle ou dolosive ayant occasionné le vol ».
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03936051 , version 1 (12-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03936051 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Utiles rappels sur la garantie de la responsabilité civile du dépositaire ne respectant pas ses obligations légales : Obs. sur Civ. 1, 6 juil. 2022, n° 21-17.610. Bulletin juridique des assurances, 2022, 83, [5 p.]. ⟨hal-03936051⟩
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