The Multilateral Development Instrument Proposal -An International Foreign Aid Treaty Framework to Address Poverty
La proposition d'instrument multilatéral de développement - Un cadre de traité international sur l'aide étrangère pour lutter contre la pauvreté
Résumé
The Multilateral Development Instrument is a proposal for an international treaty framework to provide increased funding for current and future foreign aid projects, together with funding for direct payment assistance to families and individuals. Pairs of developed and developing countries would agree to adopt selected terms of the framework. This would combine funding from the developed country from a portion of taxation income from the largest multinational corporations, government aid contributions, and private donations. The funding would be used for current and future foreign aid programs together with direct bank account payments in the developing country. Treaty design would benefit from recent multilateral examples developed by the OECD, and analysis of related issues addressed in the Vienna Convention on the Law of Treaties. The proposal would provide key opportunities for developed involvement, including building communications infrastructure, development of mobile banking services, and provision of direct payments systems to assist families and individuals.
L'instrument de développement multilatéral est une proposition de cadre de traité international visant à fournir un financement accru pour les projets d'aide étrangère actuels et futurs, ainsi qu'un financement pour l'aide financière directe aux familles et aux individus. Des paires de pays développés et de pays en développement s'accorderaient pour adopter certains termes du cadre. Cela combinerait un financement du pays développé à partir d'une partie des revenus fiscaux des plus grandes sociétés multinationales, des contributions d'aide gouvernementale et des dons privés. Le financement serait utilisé pour les programmes d'aide étrangère actuels et futurs ainsi que pour les paiements directs sur compte bancaire dans le pays en développement. La conception des traités bénéficierait des récents exemples multilatéraux élaborés par l'OCDE et de l'analyse des questions connexes abordées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités. La proposition offrirait des opportunités clés pour une implication développée, y compris la construction d'infrastructures de communication, le développement de services bancaires mobiles et la fourniture de systèmes de paiements directs pour aider les familles et les individus.
Fichier principal
The Multilateral Development Instrument - 12 January 2023 - HAL.pdf (371.16 Ko)
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