Irrecevabilité des demandes nouvelles dans l'appel prud'homal : une illustration avec les heures supplémentaires, note sous Cass. soc. 25 mai 2022, Procédures 2022, comm. 226 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2022

Irrecevabilité des demandes nouvelles dans l'appel prud'homal : une illustration avec les heures supplémentaires, note sous Cass. soc. 25 mai 2022, Procédures 2022, comm. 226

Alexis Bugada
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03934189 , version 1 (11-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03934189 , version 1

Citer

Alexis Bugada. Irrecevabilité des demandes nouvelles dans l'appel prud'homal : une illustration avec les heures supplémentaires, note sous Cass. soc. 25 mai 2022, Procédures 2022, comm. 226. Procédures, 2022, 10, pp.18. ⟨hal-03934189⟩

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