Compétence judiciaire contre la décision administrative fixant la représentation au sein d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI), note sous, T. confl. 10 oct. 2022, n° 4249, Procédures 2023, comm. 16 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2023

Compétence judiciaire contre la décision administrative fixant la représentation au sein d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI), note sous, T. confl. 10 oct. 2022, n° 4249, Procédures 2023, comm. 16

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Alexis Bugada
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Soumis le : mercredi 11 janvier 2023-10:13:19

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Alexis Bugada. Compétence judiciaire contre la décision administrative fixant la représentation au sein d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI), note sous, T. confl. 10 oct. 2022, n° 4249, Procédures 2023, comm. 16. Procédures, 2023, 2023-1, pp.23. ⟨hal-03934110⟩

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