Exécution provisoire : légalité des textes issus de la réforme de la procédure civile (obs. sous CE, 5e et 6e ch. réunies, 22 sept. 2022, n° 436939) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2022

Exécution provisoire : légalité des textes issus de la réforme de la procédure civile (obs. sous CE, 5e et 6e ch. réunies, 22 sept. 2022, n° 436939)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

Dans un arrêt dense et solidement argumenté (CE, 5e et 6e ch. réunies, 22 sept. 2022, n° 436939), le Conseil d’Etat rejette l’ensemble des moyens qui tendaient à remettre en cause la légalité des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

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Soumis le : mardi 10 janvier 2023-13:59:45

Dernière modification le : mercredi 26 avril 2023-17:02:25

Archivage à long terme le : mardi 11 avril 2023-19:08:34

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Dates et versions

hal-03932838 , version 1 (10-01-2023)

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  • HAL Id : hal-03932838 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Exécution provisoire : légalité des textes issus de la réforme de la procédure civile (obs. sous CE, 5e et 6e ch. réunies, 22 sept. 2022, n° 436939). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2022, n° 265, pp.12-13. ⟨hal-03932838⟩

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