LE JEU DES QUALIFICATIONS JURIDIQUES AU SERVICE DE L’EVITEMENT DU DROIT PENAL - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2022

LE JEU DES QUALIFICATIONS JURIDIQUES AU SERVICE DE L’EVITEMENT DU DROIT PENAL

Isabelle Fouchard
Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Domaines

Droit Sciences de l'Homme et Société
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Soumis le : mardi 12 décembre 2023-12:51:37

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

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Citer

Isabelle Fouchard. LE JEU DES QUALIFICATIONS JURIDIQUES AU SERVICE DE L’EVITEMENT DU DROIT PENAL. Colloque international « Crimes français en Algérie : que dit le droit ? », Université de Lyon,, Oct 2022, Lyon, France. ⟨hal-03930537⟩

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