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Communication Dans Un Congrès Année : 2022

LE JEU DES QUALIFICATIONS JURIDIQUES AU SERVICE DE L’EVITEMENT DU DROIT PENAL

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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03930537 , version 1 (12-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03930537 , version 1

Citer

Isabelle Fouchard. LE JEU DES QUALIFICATIONS JURIDIQUES AU SERVICE DE L’EVITEMENT DU DROIT PENAL. Colloque international « Crimes français en Algérie : que dit le droit ? », Université de Lyon,, Oct 2022, Lyon, France. ⟨hal-03930537⟩
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