Utiles précisions sur la responsabilité du fait du défaut de scolarisation des enfants handicapés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Utiles précisions sur la responsabilité du fait du défaut de scolarisation des enfants handicapés

Philippine Lohéac-Derboulle
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  • PersonId : 1069061
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Soumis le : lundi 9 janvier 2023-09:04:57

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

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Citer

Philippine Lohéac-Derboulle. Utiles précisions sur la responsabilité du fait du défaut de scolarisation des enfants handicapés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 6, pp.1139. ⟨hal-03929842⟩

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