Variations sur la durée des mesures de sonorisation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Variations sur la durée des mesures de sonorisation

Théo Scherer

Résumé

La présence dans un lieu d'habitation d'un dispositif de sonorisation devenu inutilisable ne suffit pas à caractériser une atteinte effective au droit à la vie privée. La durée maximale de deux ans ne s'applique pas à la somme des durées de sonorisations réalisées à l'occasion de procédures distinctes, sauf en cas de recours à un stratagème. Par ailleurs, il est loisible au juge d'instruction d'ordonner plusieurs mesures de sonorisation dans un même domicile et à l'occasion d'une même information judiciaire, dès lors que la durée totale des opérations n'excède pas deux ans.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03928889 , version 1 (07-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03928889 , version 1

Citer

Théo Scherer. Variations sur la durée des mesures de sonorisation : Crim. 29 nov. 2022, F-B, n° 22-81.393. Dalloz Actualité, 2022, [3 p.]. ⟨hal-03928889⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More