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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Pas de recours en annulation d'un acte d'investigation pour les journalistes

Théo Scherer

Résumé

L'impossibilité pour un journaliste, tiers à une procédure d'instruction, de présenter une requête en nullité d'un acte d'investigation accompli en violation du secret de ses sources ne méconnaît pas les droits et libertés que la Constitution garantit, dès lors que d'autres voies de droit lui sont ouvertes.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03928888 , version 1 (07-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03928888 , version 1

Citer

Théo Scherer. Pas de recours en annulation d'un acte d'investigation pour les journalistes : Cons. const. 28 oct. 2022, n° 2022-1021 QPC. Dalloz Actualité, 2022, [3 p.]. ⟨hal-03928888⟩
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