Collecte de données de santé par les complémentaires santé : l'appel à légiférer de la CNIL - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue (Article De Synthèse) Dictionnaire permanent Bioéthique et biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Collecte de données de santé par les complémentaires santé : l'appel à légiférer de la CNIL

Margo Bernelin
Droit et changement social
Centre National de la Recherche Scientifique

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Droit
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mardi 7 janvier 2025

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Soumis le : samedi 7 janvier 2023-20:36:50

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hal-03928843 , version 1 (07-01-2023)

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  • HAL Id : hal-03928843 , version 1

Citer

Margo Bernelin. Collecte de données de santé par les complémentaires santé : l'appel à légiférer de la CNIL. Dictionnaire permanent Bioéthique et biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives] , 2022. ⟨hal-03928843⟩

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