Collecte de données de santé par les complémentaires santé : l'appel à légiférer de la CNIL - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue (Article De Synthèse) Dictionnaire permanent Bioéthique et biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Collecte de données de santé par les complémentaires santé : l'appel à légiférer de la CNIL

Margo Bernelin
Droit et changement social
Centre National de la Recherche Scientifique

Domaines

Droit
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Avant la publication
mardi 7 janvier 2025

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Soumis le : samedi 7 janvier 2023-20:36:50

Dernière modification le : vendredi 5 avril 2024-09:53:40

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hal-03928843 , version 1 (07-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03928843 , version 1

Citer

Margo Bernelin. Collecte de données de santé par les complémentaires santé : l'appel à légiférer de la CNIL. Dictionnaire permanent Bioéthique et biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives] , 2022. ⟨hal-03928843⟩

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