La propriété et la régulation ne sont pas à opposer. Le droit apporte un cadre légal qui va légitimer un véritable marché de la donnée personnelle. Cet encadrement garantira la bonne foi de la transaction. Nous revoyons ici le cadre juridique dans lequel s’inscrit ce nouveau marché et qui peut assurer la protection du consommateur. Dans un premier temps, le droit français est passé en revue. Si la donnée personnelle peut être caractérisée dans le cadre du droit commun des biens, alors un droit de propriété peut émerger soit comme propriété intellectuelle, soit comme un contrat de licence. Notre argumentation s’inscrit dans la continuité du RGPD, dans la mesure où son article 17 garantit la portabilité des données. PLAN : 1. Retour sur un cadre juridique complexe et en pleine évolution — 1.1. Le statut juridique de la donnée dans le contexte du droit français — A. Donnée éphémère ou durable — B. Données sensibles — [Encart : CEDH, Robathin c. Autriche, 2012] — 1.2. Appropriation de données personnelles par le droit commun des biens — A. La donnée personnelle, objet de propriété — [Encart : L’emprise possessoire en droit spécial et en droit commun] — B. L’exercice de la propriété de droit commun sur la donnée personnelle — [Encart : État de la réflexion sur la patrimonialisation des données en droit interne et en droit de l’Union européenne] — 2.1. La défense — [Encart : La sanction de la violation d’une maîtrise d’une donnée en droit] — [Encart : L’abus de confiance en droit] — 2.2. Le pouvoir de collecte de l’information — A. L’influence de la prérogative juridique justifiant la collecte — [Encart : Contribution de la CADA] — [Encart : Contribution de la CJUE] — B. Des mécanismes correcteurs