Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

"L'encadrement de l'enquête de flagrance"

Domaines

Fichier principal
Vignette du fichier
La prolongation de garde à vue.pdf (142.43 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Licence

Dates et versions

hal-03923971 , version 1 (06-01-2023)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-03923971 , version 1

Citer

Evan Raschel, Thomas Lebreton. "L'encadrement de l'enquête de flagrance". Gazette du Palais, 2022, 40, pp.12. ⟨hal-03923971⟩

Collections

138 Consultations
171 Téléchargements

Partager

  • More