Communication Dans Un Congrès
Année : 2022
LABORATOIRE IRENEE HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03923063
Soumis le : mercredi 4 janvier 2023-16:22:28
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-15:51:32
Dates et versions
Licence
Identifiants
- HAL Id : hal-03923063 , version 1
Citer
Maria Fartunova. Renvoi préjudiciel et article 19 TUE. La contestation de l'autorité des arrêts préjudiciels, Nov 2022, Nancy, France. ⟨hal-03923063⟩
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