L'entrepreneur individuel et les effets patrimoniaux de son nouveau statut. Quelles précautions lors de l'identification des personnes et la désignation des biens dans un acte? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

L'entrepreneur individuel et les effets patrimoniaux de son nouveau statut. Quelles précautions lors de l'identification des personnes et la désignation des biens dans un acte?

Anne-Laure Thomat-Raynaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137087
Unknown
Etienne Dubuisson
  • Fonction : Auteur
Unknown

Résumé

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel issu de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est entré en vigueur le 15 mai 2022. Il inaugure de nouvelles logiques et appelle à la vigilance lors de la préparation de la comparution personnelle et la désignation des biens dans les actes notariés

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Droit

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Soumis le : mercredi 4 janvier 2023-13:58:30

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37

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Dates et versions

hal-03922544 , version 1 (04-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03922544 , version 1

Citer

Anne-Laure Thomat-Raynaud, Etienne Dubuisson. L'entrepreneur individuel et les effets patrimoniaux de son nouveau statut. Quelles précautions lors de l'identification des personnes et la désignation des biens dans un acte?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, Vol. 22-23 (n° 1173), pp.21-27. ⟨hal-03922544⟩

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