De la confiscation pénale d'un bien commun, note sous Cass. cris. 30 mars 2022, n°21-82217 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2022

De la confiscation pénale d'un bien commun, note sous Cass. cris. 30 mars 2022, n°21-82217

Sandie Lacroix-de Sousa
Centre de recherche juridique Pothier
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Soumis le : mercredi 4 janvier 2023-10:17:35

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

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  • HAL Id : hal-03921869 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. De la confiscation pénale d'un bien commun, note sous Cass. cris. 30 mars 2022, n°21-82217. La Lettre de la FNDP, 2022, 25, pp.6. ⟨hal-03921869⟩

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