De la confiscation pénale d'un bien commun, note sous Cass. cris. 30 mars 2022, n°21-82217 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2022

De la confiscation pénale d'un bien commun, note sous Cass. cris. 30 mars 2022, n°21-82217

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03921869 , version 1 (04-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03921869 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. De la confiscation pénale d'un bien commun, note sous Cass. cris. 30 mars 2022, n°21-82217. La Lettre de la FNDP, 2022, 25, pp.6. ⟨hal-03921869⟩

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