Logement familial: quelques clarifications sur l'article 215 alinéa 3 du Code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Logement familial: quelques clarifications sur l'article 215 alinéa 3 du Code civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03921845 , version 1 (04-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03921845 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Logement familial: quelques clarifications sur l'article 215 alinéa 3 du Code civil. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 43, pp.41-45. ⟨hal-03921845⟩

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