L’illégalité de l’accord collectif invoquée par voie d’exception - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2022

L’illégalité de l’accord collectif invoquée par voie d’exception

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996
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Droit

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https://hal.science/hal-03921341

Soumis le : mardi 3 janvier 2023-18:17:26

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04

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Dates et versions

hal-03921341 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03921341 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. L’illégalité de l’accord collectif invoquée par voie d’exception. Négociation collective, accord collectif et sanction, Sep 2022, Clermont-Ferrand, France. ⟨hal-03921341⟩

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